Substance économique au Panama : la nouvelle Loi n° 526

Avec la Loi n° 526 du 28 mai 2026, le Panama a introduit de nouvelles règles en matière de substance économique.

Elles s’appliquent à partir de l’exercice 2027 et des suivants.

Quiconque utilise une structure panaméenne pour détenir des revenus passifs en provenance de l’étranger devrait y regarder de près dès maintenant.

Car ce sont précisément ces structures qui sont visées.

De quoi s’agit-il

Le système fiscal territorial du Panama reste en place. Les revenus réalisés à l’étranger ne sont, en principe, toujours pas imposés au Panama.

La nouvelle loi cible un point précis : les groupes d’entreprises multinationaux établis au Panama qui y encaissent des revenus passifs purement étrangers.

En font partie :

les dividendes
les intérêts
les redevances

L’exonération de ces revenus n’est plus automatique à partir de 2027. Elle est soumise à une condition.

Qui est concrètement concerné

Est visé un schéma répandu : une société panaméenne qui regroupe des revenus passifs de source étrangère sans être réellement présente au Panama.

Quiconque dirige une telle structure sans véritable substance sur place est directement concerné dès l’exercice 2027.

Ne sont pas visés :

les particuliers résidant au Panama
les entreprises opérationnelles actives localement
les revenus générés à l’intérieur du Panama

La ligne de partage n’est pas la résidence, mais la substance.

Ce que signifie « substance économique »

Les entreprises concernées doivent démontrer qu’elles entretiennent au Panama une présence physique et commerciale appropriée.

En font notamment partie :

du personnel qualifié sur place
des locaux appropriés
la direction effective et la prise de décision au Panama

L’entreprise doit travailler réellement au Panama, et non simplement y être enregistrée.

La conséquence fiscale

C’est là que tout se joue.

Avec justificatif de substance : les revenus passifs de source étrangère restent exonérés au Panama.

Sans justificatif de substance : ces revenus sont soumis à un impôt forfaitaire de 15 %.

La substance est ainsi la ligne de partage entre exonération et imposition.

Exception : le secteur maritime

Le secteur maritime est exclu des nouvelles règles.

Cela concerne par exemple la participation à des navires marchands battant pavillon panaméen.

Ce domaine est déjà soumis à de strictes contrôles internationaux.

Ce qu’il faut faire maintenant

Pour les structures dépourvues de substance suffisante, la nouvelle loi implique un besoin d’action concret.

Deux choses sont ici importantes :

la substance peut se construire. Et la capacité d’une structure existante à résister aux exigences peut se vérifier en amont.

Qui agit tôt dispose, jusqu’à l’exercice 2027, du temps nécessaire pour mettre en place proprement la présence requise sur place.

Notre approche

Les entreprises concernées par la nouvelle réglementation, nous les accompagnons sur deux points :

Vérification – votre structure existante résiste-t-elle à l’exigence de substance ?
Mise en place – installation de l’infrastructure nécessaire sur place : locaux de bureau, personnel, administration et direction.

Notre rôle consiste à situer les exigences de manière réaliste et à accompagner leur mise en œuvre au Panama.